« La responsabilité de la personne morale est recherchée de plus en plus fréquemment »

Magazine BTP Matériaux I Mars-Avril 2008 N° 11

Comment un dirigeant peut-il se protéger contre les risques inhérents à son activité dans le secteur de la construction au sens large ?

Comment un dirigeant peut-il se protéger contre les risques inhérents à son activité dans le secteur de la construction au sens large ? Nous avons fait le point avec Bruno Richard (associé), Frédéric Torron (associé) et Sophie Scemla (of counsel), avocats au sein du cabinet Orrick Rambaud Martel.
 
Comment appréhender le secteur de la construction au sens large en termes de risques ?

Le secteur de la construction est particulièrement générateur de situations à risques. Pour externaliser ce risque, on peut recourir aux mécanismes d'assurance. Pour en organiser la gestion en interne, il existe des mécanismes de délégation afin de faire coïncider le niveau opérationnel et la responsabilité.
Une source de risques en sous-traitance réside dans le travail dissimulé. L’entreprise doit obtenir de ses sous-traitants une attestation indiquant que les salariés travaillant sur le chantier sont déclarés et se montrer vigilante si d’autres personnes y travaillent.
Si un accident est causé par du matériel loué, le contrat de location précise la responsabilité du loueur et du locataire. Le matériel peut être loué avec un chauffeur. En cas de dommage causé au chantier par celui-ci, il faut analyser l’étendue de sa responsabilité : y avait-il un défaut de la pelleteuse, manipulation inadaptée, défaut de renseignement sur la présence d’une canalisation de gaz ?

La prise d’alcool ou de substances psychotropes accroît le risque d’accidents sur chantier. Que peut faire l’entreprise dans ce domaine sans porter atteinte au respect de la vie privée de ses salariés ?

L’entreprise doit s’appuyer sur la médecine du travail. Le règlement intérieur peut aussi rappeler l’interdiction formelle de telles pratiques et préciser que tout manquement donnera lieu à une sanction disciplinaire.

Les blessures aux canalisations de gaz alimentent une actualité récurrente. Quelles sont les responsabilités en présence ?

Il existe un recensement des canalisations tenu par les maitres d'ouvrages. L'intervenant peut en prendre connaissance par la procédure de  délivrance d'autorisation (DICT - Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux).
L’entreprise qui réalise des travaux de voirie doit effectuer une mission de reconnaissance. Dans le cadre des DICT, elle recherche les documents recensant les canalisations, eau gaz, câble, électricité, téléphone… Dans la pratique, il arrive que les réseaux ne soient pas localisés, ou le soient avec imprécision, ou même, se trouvent à un autre endroit. La responsabilité sera attribuée en principe à l’entreprise s’il y a eu négligence ou à la personne publique gestionnaire de la voirie si les renseignements fournis étaient inexacts.

Quels sont les risques liés à la construction auxquels les tribunaux se montrent plus sensibles ?
 
Les contrôles se multiplient sur chantiers. Outre le travail dissimulé, les risques liés à l’environnement montent en puissance. En matière d’accidents du travail, la jurisprudence estime qu’il existe pour le dirigeant d’entreprise une obligation de résultat. L’accent doit être mis sur la sécurité routière. De façon générale, l’entreprise doit veiller à ce que ses salariés portent les équipements de protection requis ; elle doit mettre en place une organisation et des moyens prévenant tout risque chimique, qu’il soit lié à l’amiante ou aux matériaux du bâtiment au sens large.
La responsabilité de la personne morale est recherchée de plus en plus fréquemment, en même temps que celle du dirigeant et de ses délégataires. Les pénalités sont alors bien plus élevées et peuvent s’accompagner d’une interdiction d’exercer en cas de récidive.

Qu’en est-il de la responsabilité de fait liée aux produits ?

Les tests, certifications et agréments, réduisent les erreurs dans la conception et la production des matériaux de construction. Il arrive que des matériaux de construction ne présentent pas les qualités vantées ce qui donne lieu à des procès complexes entre fabricants, fournisseurs, constructeurs et assureurs.
S’agissant des constructions, la France dispose, dans le cadre de la garantie décennale, d’une jurisprudence bien établie. Il faut noter que, si elle présente un intérêt particulier, une méthode innovante entraîne une prise de risques potentiels ; il faut en être conscient.

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